Mentions légales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

  

1.     Champ d’application

 

WILOOX est une plateforme interactive permettant la mise en relation de ses Membres, soit des Prestataires et de leurs clients potentiels, les Visiteurs et Utilisateurs de la plateforme.

·         Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») règlent les droits et obligations des Membres et de la SRL WILOOX, une société belge ayant son siège social sis Résidence Abbé Gossiaux 9 à 6330 Viesville, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0567 840 572 (ci-après : « WILOOX»), dans le cadre de la fourniture des Services aux Membres.

·         La création d’un Compte emporte l’accord express et inconditionnel du Membre sur les présentes CGV, à l’exclusion de toutes éventuelles conditions générales du Membre.

·         WILOOX se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle estime nécessaire aux présentes CGV. Dans ce cas, le Membre sera informé au minimum un mois à l’avance de la mise à jour via son Compte. Toute utilisation ultérieure de son Compte par le Membre vaut acceptation sans réserve des modifications apportées aux CGV. En cas de désaccord, le Membre est toujours libre de mettre fin au présent contrat conformément à l’article 3 des présentes CGV. Les CGV applicables seront toujours les dernières CGV acceptées par le Membre.

 

2.     Définitions

 

Abonnement PRO: un forfait annuel payant permettant un accès complet à WILOOX et aux Services payants. Le Prestataire ayant acheté un Abonnement PRO est qualifié ci-après d’ « Abonné PRO ».

Compte Prestataire : le compte personnel du Prestataire, créé lors de son inscription, lui permettant d’utiliser et d’apparaitre sur WILOOX et de gérer son Profil, l’achat des Services payants et son portefeuille de Crédits.

Compte : le compte personnel des Membres.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenu : toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, messages ou autres matériels.

Crédits : des crédits (monnaie virtuelle) pouvant être achetés via le Compte Prestataire, ou gagnés via le Parrainage et nécessaires pour l’achat des Services. Ces Crédits seront conservés sur des portefeuilles virtuels distincts (un pour les Crédits achetés et un pour les Crédits gagnés) sur le Compte Prestataire. Les Crédits obtenus via le Parrainage peuvent soit être utilisés sur le Site pour l’achat des Services, soit être convertis en euros (de façon irréversible). Les Crédits achetés peuvent uniquement être utilisés pour l’achat des Services (et ne peuvent être convertis en euros).

Deal Minute : un Service optionnel réservé aux Abonnés PRO, permettant de mettre en avant des offres flash ou des promotions sur la page d’accueil du Site ainsi que sur une page dédiée de WILOOX . L’offre de Deal Minute publiée peut contenir une photo ainsi qu’une description et le Profil du Prestataire publiant l’offre. L’Abonné PRO peut faire autant de Deal Minute qu’il le souhaite tant qu’il dispose de l’abonnement PRO.

Dommages Indirects: tout dommage qui n’est pas en lien causal direct avec une faute de l’une des parties, ainsi que tout dommage qui, bien qu’il soit en lien causal avec la faute de l’une des parties, n’est pas la conséquence directe, c’est-à-dire immédiate, de la faute mais est une conséquence indirecte, c’est-à-dire non immédiate de la faute. Sont notamment considérés comme des Dommages Indirects : les pertes de revenus et pertes apparentées (perte d’exploitation, perte de bénéfice…), ainsi que les dommages qui résultent d’un premier dommage causé par la faute dans la chaine de causalité et les dommages consécutifs.

Droits intellectuels: tous droits de propriété intellectuelle et industrielle au sens le plus large du terme et notamment : droit d’auteur, droit voisin d’artiste-interprète ou exécutant, droit du producteur, droit à l’image, droit sur les programmes informatiques, droit sur les bases de données, brevet, marques, dénominations commerciales et autres droits apparentés.

Parrainage : un Service optionnel proposé aux Membres, par lequel ceux-ci peuvent recommander, via le partage d’un lien de parrainage, WILOOX à d’autres professionnels (toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou à des consommateurs qui deviendront des Utilisateurs, qui deviennent leur filleul. Lorsque le filleul achète un Abonnement (ou un autre Service payant) sur le Site suite au Parrainage, le Membre parrain va automatiquement gagner des Crédits (et cela peu importe que le filleul s’inscrive ou non au réseau de Parrainage). L’octroi des Crédits en cas de Parrainage fonctionne comme suit : (i) 1er niveau (Parrainage direct) : 22% (des Crédits dépensés par le filleul sur le Site) ; (ii) 2ème niveau (personnes parrainées par les filleuls du 1er niveau): 10% ; (iii) 3ème niveau (personnes parrainées par les personnes du 2ème niveau) : 8% ; (iv) 4ème niveau (personnes parrainées par les personnes du 3ème niveau): 4%.

Membres : désigne tant les Utilisateurs et les Prestataires.

Prestataire: toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (à l’exclusion donc des Consommateurs) et ayant créé un Compte Prestataire, qu’il dispose ou non d’un Abonnement PRO.

Prestataire Non-Abonné: un Prestataire n’ayant pas acheté d’Abonnement PRO.

Profil: l’espace publicitaire réservé aux Prestataires dans WILOOX et qui peut être consulté par les Utilisateurs et de façon plus limitée par les Visiteurs et les Prestataire Non Abonnés (ayant uniquement accès au Profil Réduit).

Profil Réduit : la partie du Profil accessible au public, c’est-à-dire aux Visiteurs du Site et aux Prestataires Non-Abonnés. Le Profil Réduit comprend une photo, le nom et le code postal de la société ou de son commerce le cas échéant, ainsi qu’une description courte et le choix d’une seule catégorie de secteur d’activités. Le Profil Réduit reprendra l'historique éventuel de l'activité du Prestataire dont l’Abonnement PRO serait résilié/terminé, ainsi que ses devis en cours.

Push SMS : un Service optionnel réservé aux Abonnés PRO, permettant de créer des campagnes publicitaires par SMS, à destination des Utilisateurs ayant préalablement accepté (lors de leur inscription) d’être contactés à cet effet.

Services: les services fournis par WILOOX aux Membres sur le Site, en ce compris la mise à disposition du Compte , de WILOOX, et le cas échéant les services de Deal Minute, Push SMS et de Parrainage.

Site : le site internet www.wiloox.be via lequel est exploitée la plateforme WILOOX.

Utilisateurs : les personnes physiques ou morales, en ce compris des Consommateurs, inscrits gratuitement sur le Site afin d’utiliser WILOOX, c’est-à-dire pour rechercher un Profil, introduire des demandes de devis, inclure des avis sur les Prestataires et consulter les devis reçus.

Visiteurs : les personnes physiques ou morales non inscrites sur le Site (n’ayant pas de Compte) pouvant consulter et les Profils Réduits des Prestataires.

WILOOX : plateforme interactive fournie par WILOOX sur le Site, mettant en relation les Prestataires et les Utilisateurs. Via WILOOX, les Membres peuvent créer un Compte, le Prestataire peut créer un Profil et peut recevoir des demandes de devis, des messages ainsi que des avis des Utilisateurs.

 

 

Utilisation de WILOOX et du Compte

 

Inscription

 

Le Membre doit s’inscrire sur le Site et créer un Compte pour pouvoir utiliser les Services.

La création du Compte nécessite la communication à WILOOX, par le Membre, de certaines données concernant le Membre et ses représentants le cas échéant. Le Membre s’engage à ne communiquer à WILOOX que des informations valides et authentiques lors du processus d’inscription et à les tenir à jour.

WILOOX se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre au moment de la création du Compte et le cas échéant, de ne pas valider la création du Compte.

 

Abonnement – Profil – Visibilité

Tous les Prestataires ayant créé un Compte Prestataire ont la possibilité d’opter pour un Abonnement PRO, ainsi que d’autres Services payants pour leur utilisation de WILOOX.

Le choix et le payement de l’Abonnement PRO, ainsi que des autres Services payants, se fera directement sur le Site. L’Abonnement PRO et les autres Services payants prendront cours dès que le paiement a été valablement effectué par le Prestataire.

L’achat d’un Abonnement PRO et des autres Services payants nécessite l’achat préalable de Crédits.

Le Prestataire Non-Abonné aura uniquement la possibilité de poster une photo sur son Profil, d’indiquer le nom et le code postal de sa société ou de son commerce le cas échéant, ainsi qu’une description courte et le choix d’une seule catégorie de secteur d’activités. Le Prestataire Non-Abonné ne pourra pas recevoir de demandes de devis et n’aura pas accès aux Deal Minute et Push SMS.

L’Abonnement PRO permettra un accès complet à WILOOX, et le Prestataire pourra donc disposer d’un Profil complet (comprenant jusqu’à 20 photos, une description longue, des liens vers les réseaux sociaux, son adresse et coordonnées complètes) et peut indiquer jusqu’à 10 catégories de secteur d’activités. Seul l’Abonnement PRO permet recevoir des demandes de devis. Le Prestataire a la possibilité d’indiquer un rayon kilométrique dans lequel il accepte les demandes de devis.

L’Abonné PRO figure en haut de page de la liste des Profils sur WILOOX et le Prestataire Non-Abonné en bas. La position des Profils dans WILOOX se fait selon un selon un algorithme établi par WILOOX.

L’Abonné PRO peut à tout moment durant la période de son Abonnement PRO (i) consulter le nombre de jours restant avant que son Abonnement PRO ne prenne fin et (ii) prolonger son Abonnement à tout moment pour des périodes successives d’un an (sans limitation).

Le Prestataire peut à tout moment modifier les informations qu’il souhaite voir figurer sur son Profil.

 

Prix

 

Le prix des Crédits est affiché en euros sur le Site.

Le prix de l’Abonnement PRO et des autres Services payants est indiqué en Crédits sur le Site.

Lors de l’achat de Crédits, une facture sera émise par WILOOX et envoyée au Prestataire via email.

L’accès et l’utilisation de son Compte par l’Utilisateur est gratuite.

Toute contestation ou réclamation portant sur une facture émise par WILOOX n’est valable que si elle est notifiée à WILOOX par courrier recommandé ou par email dans les huit jours de la date d’envoi de cette facture.

 

Compte

 

L’inscription du Membre entraine la création, par WILOOX, du Compte accessible uniquement au moyen d’un mot de passe choisi par le Membre.

Le Membre est responsable de l’accès à son Compte .

Le Membre doit, dans ce cadre, protéger son Compte contre l’utilisation par des tiers, notamment en faisant usage d’un mot de passe suffisamment sûr et qu’il gardera confidentiel.

Le Membre s’engage également à informer WILOOX, sans délai, de toute utilisation frauduleuse de son Compte dont il serait victime.

Sans préjudice de toute autre obligation imposée au Membre aux termes des présentes CGV, le Membre accepte :

de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte ;

de ne pas céder ou transférer autrement son Compte à des tiers ;

de ne pas utiliser un Compte sur lequel un tiers dispose de droits, sans autorisation appropriée ;

de ne pas utiliser WILOOX et le Compte à des fins illégales ;

de ne pas perturber le bon fonctionnement de WILOOX et du Site d'une quelconque façon ;

de n'utiliser un point d'accès à internet ou un compte de données mobiles internet que s’il y est autorisé.

Le Membre est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des données liées à son Compte tout au long de la relation contractuelle.

 

Durée, suppression du Profil et/ou du Compte

 

L’Abonnement PRO a une durée d’un an et peut être renouvelé à tout moment, de façon illimitée. L’Abonnement PRO prend fin automatiquement s’il n’est pas renouvelé à la fin de la période d’un an. Dans une telle hypothèse, l’Abonné Pro devient un Prestataire Non-Abonné et son Profil n’est pas supprimé.

Le Prestataire peut à tout moment faire une demande de suppression de son Profil, sans suppression de son Compte Prestataire.

Le Membre peut à tout moment faire une demande de suppression de son Compte .

La suppression du Compte Prestataire entrainera la résiliation du contrat et la suppression du Profil du Prestataire.

Dans le cas d’un Abonnement PRO, les paiements sont anticipatifs et toute période entamée ne sera toutefois pas remboursée en cas de suppression du Profil et/ou du Compte Prestataire (résiliation du contrat).

WILOOX se réserve le droit d’interdire l’accès du Membre à son Compte et à WILOOX, de manière temporaire, en cas de non-respect des présentes CGV ou des Conditions d’Utilisation du Site.

WILOOX peut également, de manière discrétionnaire, résilier le contrat et supprimer le Compte, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, notifié au Membre par email si le Membre (i) est déclaré insolvable, (ii) fait l'objet d'une procédure de liquidation, de faillite, de mise sous séquestre ou de curatelle, (iii) met fin ou suspend ses activités commerciales, (iv) commet une infraction à l'une des dispositions énoncées dans les présentes CGV (ou dans les Conditions d’Utilisation du Site) qui, selon WILOOX n'est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification par WILOOX ou (v) porte gravement atteinte au Site, aux Services, à la réputation ou à l’image de marque de WILOOX.

Le Membre n’aura droit à aucune indemnité suite à la résiliation du présent contrat conformément à la présente clause.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de suppression du Compte Prestataire, les Crédits obtenus par le Prestataire via les Parrainages lui seront remboursés en euros. Les Crédits achetés ne seront pas remboursables en euros.

La résiliation du présent contrat ne libère pas les parties de leurs obligations inexécutées ou de leur responsabilité envers l’autre partie.

 

Accès aux services

 

WILOOX fournit ses meilleurs efforts pour assurer au Membre, que son Compte  et que WILOOX soient accessibles en tout temps mais ne peut garantir une accessibilité permanente totale, notamment pour des raisons de mises à jour, maintenance ou pannes / problèmes informatiques. WILOOX ne sera redevable d’aucune indemnité pour ces interruptions. Dans la mesure du possible, WILOOX informera les Membres des interruptions prévues 24 heures à l’avance.

 

Garanties et Indemnisation

 

WILOOX garantit que (i) les Services sont conformes à toutes les lois, conventions, réglementations et normes industrielles applicables, (ii) qu’il détient et maintient toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires pour fournir les Services et (iii) que les Services ne portent atteinte à aucun Droit Intellectuel de tiers.

 

WILOOX ne donne aucune garantie autres que celles prévues expressément dans les présentes CGV et en particulier, WILOOX ne donne aucune garantie (notamment de qualité) et n’engage aucune responsabilité concernant les services fournis par les tiers via le Site (par exemple le Service de Push SMS) ou ceux fournis aux Utilisateurs par les Prestataires (par exemple la remise de devis).

 

Le Prestataire garantit que son utilisation des Services sera conforme à toutes les lois, conventions, réglementations applicables et aux présentes CGV (en ce compris les modalités et Conditions d’Utilisation du Site). Le Prestataire garantit également (i) qu’il détient et maintient toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires pour offrir et fournir ses services aux Utilisateurs et (ii) qu’il utilisera les Services en tant que professionnel normalement prudent et diligent.

 

L’Utilisateur garantit que son utilisation des Services sera conforme à toutes les lois, conventions, réglementations applicables et aux présentes CGV (en ce compris les modalités et Conditions d’Utilisation du Site).

 

Le Membre indemnisera et tiendra WILOOX indemne pour tout dommages, responsabilités ou pertes découlant d'une réclamation pour préjudice, action, demande, procédure (une "Réclamation"), sauf dans la mesure où cette Réclamation résulte de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de WILOOX, introduite par un tiers à la suite (i) de l’utilisation des Services par le Membre (ii) du non-respect par le Membre de toutes les lois applicables lors de l’utilisation des Services, (iii) de la négligence, la faute intentionnelle ou la fraude du Membre en rapport avec son exécution du contrat et (iv) de la fourniture de devis, produits et/ou services aux Utilisateurs par le Prestataire ou plus généralement de tout contact que le Prestataire aurait avec les Utilisateurs.

 

Responsabilités

 

Les obligations à charge de WILOOX sont des obligations de moyen.

Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle,  la responsabilité de WILOOX ne pourra être engagée que dans les cas où WILOOX a commis une faute ayant entrainé un dommage direct au Membre, à l’exclusion des Dommages Indirects.

Le Membre sera responsable envers WILOOX de tout dommages directs, coûts et pertes encourus par sa faute, sa négligence, la violation des présentes CGV, et indemnisera WILOOX pour tout dommage direct, coût ou perte.

Les limites et exclusions de responsabilité sont sans préjudice des lois impératives et d’ordre public.

WILOOX ne sera pas responsable des dommages qui pourraient être causés au Membre par l’utilisation du Service de Push SMS, qui est fourni directement via une société tierce au Membre. WILOOX n’est pas responsable de la disponibilité de ce Service de Push SMS, de son contenu, ni des éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation de celui-ci par le Membre.

WILOOX n’encourt aucune responsabilité pour (i) les devis et messages envoyés aux Utilisateurs par le Prestataire, (ii) les messages envoyés et avis postés par l’Utilisateur au Prestataire et (iii) pour la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre le Prestataire et un Utilisateur à la suite de l’utilisation du Site/de WILOOX.

 

Questions et réclamations

 

En cas de question ou de réclamation, le Membre peut s’adresser à WILOOX par email à l’adresse suivante : info@wiloox.be par téléphone au numéro suivant : 0471/11 95 73par courrier à l’adresse renseignée dans le Contrat.

 

 

Données personnelles

 

Les données personnelles des Membres traitées par WILOOX le sont dans le respect de la législation en vigueur et, en particulier, du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679).

Le Membre trouvera toutes les informations utiles à ce sujet dans la politique de confidentialité de WILOOX, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :https://www.wiloox.be/fr/pages/2-politique-de-confidentialite/ .

Le Membre s’engage à traiter les données personnelles d’autres Membres, obtenues via les Services, conformément à la politique de confidentialité de WILOOX.

 

Droits intellectuels

 

WILOOX est propriétaire de l’ensemble des Droits intellectuels portant sur WILOOX et sur le Site, à l’exception du Contenu directement téléchargé sur le Site par le Prestataire et sur lequel le Prestataire bénéficie des Droits Intellectuels.

En conséquence, toute reproduction ou diffusion, au sens le plus large, par le Membre, du Contenu de WILOOX ou du Site, faisant d’une protection par un Droit intellectuel appartenant à WILOOX, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de WILOOX.

Il est strictement interdit au Membre, notamment :

de modifier WILOOX ou le Site ou en créer des dérivés ;

de rétro concevoir ou accéder à WILOOX ou au Site afin de concevoir ou construire un produit ou un service concurrent.

Les présentes CGV n’entrainent aucune cession au bénéfice du Membre de Droits Intellectuels appartenant à WILOOX.

 

Force majeure

 

Chaque partie est dégagée de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui ne pouvaient être raisonnablement prévues lors de la signature du contrat, telles que (mais sans s'y limiter) le feu, la guerre, une mobilisation générale ou des mobilisations militaires imprévues dans une mesure similaire, menace de guerre ou préparation à une guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo, rupture des relations diplomatiques ou actions similaires, réquisition, saisie, restrictions monétaires, insurrection et troubles civils, pandémie et épidémie, ainsi que les décisions légitimes d'organes dirigeants locaux, régionaux, nationaux ou supranationaux.

 

Dispositions finales

 

Le Membre n'est pas autorisé à céder ses droits ou obligations en vertu du présent contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de WILOOX.

Divisibilité. Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée (intégralement ou partiellement) nulle, inopposable ou d’une quelconque autre manière non contraignante, cette nullité, inopposabilité ou inefficacité n’affectera pas pour autant les dispositions contractuelles restantes. Dans pareil cas, la clause en question sera réputée (intégralement ou partiellement) remplacée par une clause dont les effets et l’intention sont les plus proches possible de la clause nulle, inopposable ou d’une quelconque autre manière non contraignante.

Renonciation. L’absence ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes CGV ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Cette absence ou ce retard dans l’exercice n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours. Toute renonciation (qui peut éventuellement être soumise à certaines conditions) à un droit ou à un recours prévu par les présentes CGV ou par la loi n’est effective que si elle est faite par écrit. Elle ne s’appliquera qu’à la Partie à laquelle elle est adressée et en raison des circonstances spécifiques pour lesquelles elle est donnée. Elle n'empêchera pas la Partie qui a donné la renonciation de se prévaloir ou d'invoquer ultérieurement le même droit ou recours dans d'autres circonstances.

Droit applicable. Les relations entre WILOOX et le Membre, en ce compris les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Tribunaux compétents. Tout litige entre WILOOX et le Membre n’ayant pu être résolu de manière amiable sera de la compétence des juridictions étatiques belges.